Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 février 1985 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement

1 version · 1985-02-04
1985-02-04
Subv. d'intérêt aux bénéficiaires de prêt d'épargne-logement — versi
version originale Texte à cette date