Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 avril 1985 augmentant le montant de la taxe introduit par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 fixant la taxe administrative prévue à l'article 25 de la loi du 2 juin 1962, déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises

1 version · 1985-04-11
1985-04-11
Conditions d'accès à certaines professions
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