Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 avril 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant fixation de prix moyens du bétail en exécution de l'article 67, al. 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1985-04-26
1985-04-26
Fixation des prix moyens du bétail
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