Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'hôtellerie prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique;

Vu le règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´hôtellerie prévues par la loi du 14 décembre 1982 prémentionnée;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L´article 2 du règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´hôtellerie prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique, est complété comme suit: «Le montant alloué à titre exceptionne l à un établissement pour un projet de modernisation, de rationalisation ou d´extension de grande envergure et répondant aux critères définis par règlement ministériel, ne pourra dépasser 15 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 35 millions; un taux maximum de 7,5 pour cent pourra être accordé pour la tranche de 35 à 60 millions. Cette aide exceptionnelle s´applique aux établissements ayant moins de cent chambre.»

Art. 2.

Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Tourisme,Fernand BodenLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 30 avril 1985.Jean