Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital destinées à l'hôtellerie prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique
1 version
· 1985-04-30
1985-04-30
Subventions en capital à l'hôtellerie
version originale
Texte à cette date