Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture

1 version · 1985-05-13
1985-05-13
Prix unitaires au calcul du coût des investissements — versión origi
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