Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1985-05-17
1985-05-17
Impôt sur le revenu - art. 162
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