Règlement grand-ducal du 10 juin 1985 autorisant le titulaire de l'emploi d'inspecteur principal premier en rang auprès du Ministère de l'Intérieur pour les besoins du service des finances communales à porter le titre de conseiller-chef du service des finances communales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, notamment l´article 5, alinéa 3, de cette loi;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le titulaire de l´emploi d´inspecteur principal premier en rang auprès du ministère de l´Intérieur pour les besoins du service des finances communales est autorisé à porter le titre de conseiller-chef du service des finances communales.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 autorisant le titulaire de l´emploi de chef de bureau adjoint auprès du ministère de l´Intérieur pour les besoins des finances communales à porter le titre de préposé du service des finances communales est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,Ministre d´Etat, ,Jacques Santer

Château de Berg, le 10 juin 1985.Jean