Règlement grand-ducal du 5 juillet 1985 portant fixation des taux d'amortissement forfaitaires applicables aux investissements effectués par le preneur sur les biens loués

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme, et notamment son article 33;

Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les taux d´amortissement forfaitaires annuels prévus à l´article 33 de la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme sont fixés comme suit:

• pour les bâtiments à usage agricole, y compris les travaux d´infrastructure, 5%;
• pour les installations ayant une attache fixe avec les bâtiments à usage agricole, 8,5%.

Art. 2.

Sont à considérer comme bâtiments à usage agricole:

• les différentes catégories d´étables, y compris les attaches, cornadis, abreuvoirs, conduites d´eau et d´électricité, les cases pour porcs et le chauffage;
• la salle de traite, à l´exclusion de la trayeuse;
• la chambre à lait, y compris le bac de rinçage et le lavabo;
• la grange et le hangar à machines;
• les silos-tours, les silos horizontaux, les silos à aliments concentrés,
• le chemin d´accès, les raccordements à l´eau, à l´électricité, à la canalisation.

Art. 3.

Sont à considérer comme installations ayant une attache fixe avec lesdits bâtiments:

• les trayeuses, ventilateurs, chauffe-eau;
• les désileuses pour silos-tours;
• l´équipement fixe pour la distribution des aliments, y compris les fourrages grossiers;
• les mixeurs de lisier avec attache fixe;
• les évacuateurs mécaniques pour le fumier et le lisier;
• la pompe à lisier avec attache fixe;
• le moulin.

Art. 4.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,René Steichen

Château de Berg, le 5 juillet 1985.Jean