Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 juillet 1985 portant déclaration d'obligation générale des 8e et 9e avenants à la convention collective conclue pour le bâtiment entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part, et la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'autre part

1 version · 1985-07-25
1985-07-25
8e et 9e avenants à la conv. collective pour le bâtiment — versión o
version originale Texte à cette date