Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait
1 version
· 1985-08-08
1985-08-08
Régime de prélèvement supplémentaire sur le lait
version originale
Texte à cette date