Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 août 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 3 octobre 1984 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

1 version · 1985-08-08
1985-08-08
Régime de prélèvement supplémentaire sur le lait
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