Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 août 1985 autorisant la justice de paix d'Esch-sur-Alzette à tenir des audiences dans les localités de Differdange et de Dudelange

1 version · 1985-08-22
1985-08-22
Organisation judiciaire - audiences à Differdange/Dudelange — versió
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