Règlement grand-ducal du 20 septembre 1985 fixant le montant de la réduction des indemnités, des rémunérations et des allocations bénévoles de pension dans les entreprises sidérurgiques pendant la période allant du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1^er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l´économie, notamment l´article 4 et l´article 21 de cette loi;

La Chambre des Employés Privés ayant été consultée;

Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1^er.

Le montant de la réduction à opérer par les entreprises sidérurgiques ARBED et MMR-A ainsi que par les entreprises luxembourgeoises groupées au sein de l´ARBED d´une part et de la MMR-A d´autre part, est fixé à trente-trois millions de francs pendant la période allant du 1^er septembre 1985 au 31 décembre 1985.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyenne s et Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,Ministre d´Etat,Jacques SanterLe Ministre de l´Economieet des Classes Moyennes,Jacques F. PoosLe Ministre du Travail,Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 20 septembre 1985.Jean