Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de validation des périodes d'assurance conformément à l'article 9 a) 7° de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat

1 version · 1985-10-31
1985-10-31
Validation des périodes d'assurance
version originale Texte à cette date