LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 portant fixation de l'assiette et des modalités de paiement des cotisations en matière d'allocations familiales pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires
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· 1985-12-20
1985-12-20
Paiement des cotisations d'alloc. familiales pour salariés — versión
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