Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 déterminant la composition du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales en exécution de l'article 31 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
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· 1985-12-20
1985-12-20
Composition des conseils arbitral/supérieur des ass. soc. — versión
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