Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant approbation de la modification de l'annexe modifiée du règlement grand-ducal du 30 novembre 1976 portant exécution de l'article 53, 1° du code des assurances sociales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 12 et 53 du code des assurances sociales, l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés ainsi que l'article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance-maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des métiers et de la chambre de travail;

Vu les propositions du comité central de l'union des caisses de maladie du 9 février 1984 et du 12 avril 1984;

Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les modifications des statuts élaborées par le comité central de l'union des caisses de maladie concernant les prestations, sont approuvées et annexées au présent règlement.

Art. 2.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,Benny Berg

Château de Berg, le 24 décembre 1985.Jean