Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires du Brésil

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu la Recommandatio n n° 2575/85/CECA de la Commission des Communautés européennes, du 12 septembre 1985, relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la CECA, originaires du Brésil et modifiant la Recommandation n° 41/85/CECA;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est soumise à licence l'importation des marchandises désignées ci-après, originaires du Brésil et qui ne se trouvent pas en libre pratique dans la Communauté Economique Européenne:

Numéro statistique

Numéro du tarif des droits d'entrée

Dénomination marchandises

7301100

73.01

A

Fonte spiegel.

7306100

7306200

7306300

73.06

A

B

C

Fer et acier en massiaux, lingots ou masses.

7308010

73.08

Al

Ebauches en rouleaux pour tôles dites magnétiques, en fer ou en acier, d'une largeur de moins de 1,50 m et destinées au relaminage.

7309000

73.09

Larges plats en fer ou en acier.

7310180

73.10

Alll

Barres creuses pour le forage des mines.

7310420

73.10

Dla

Barres en fer ou en acier, simplement plaquées, laminées ou filées à chaud.

7311410

73.11

AIVal

Profilés en fer ou en acier, simplement plaqués, laminés ou filés à chaud.

7311500

73.11

B

Palplanches.

7312110

73.12

Al

Feuillards en fer ou en acier, simplement laminés à chaud, magnétiques.

7312210

73.12

Bl

Feuillards en fer ou en acier, simplement laminés à froid, destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux).

7312510

73.12

CIIIa

Feuillards en fer ou en acier, étamés: fer-blanc.

7312710

73.12

CVal

Feuillards en fer ou en acier, simplement plaqués, laminés à chaud.

7313110

73.13

Al

Tôles dites «magnétiques» de fer ou d'acier, présentant quelle que soit leur épaisseur, une perte en W inférieure ou égale à 0,75 W.

7313320

7313340

7313360

73.13

BIb

Tôles de fer ou d´acier autres que celles dites «magnéti- ques», simplement laminées à chaud, d´une épaisseur de moins de 2 mm.

7313500

73.13

BIII

Tôles de fer ou d´acier autres que celles dites «magnétiques» simplement lustrées, polies ou glacées.

73.13

BIV

Tôles de fer ou d´acier autres que celles dites «magnétiques», plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface:

7313650

b2

étamées, autres que le fer-blanc;

7313740

c3

plombées;

7313760

d1

autres, à l´exception des tôles aluminisées.

7313780

d2

aluminisées.

7313790

7313820

d3aa

7313840

d3bb11

7313860

d3bb22

7313880

d3bb44

7313890

d3bb55

7313920

73.13

BVa2

Tôles de fer ou d´acier, autres que celles dites «magnétiques» autrement façonnées ou ouvrées, simplement découples de forme autre que carrée ou rectangulaire: autres.

7361200

73.15

Alb1

Lingots, autres que forgés, en acier fin au carbone.

7362100

73.15

Alll

Ebauches en rouleaux pour tôles.

7362300

73.15

AIV

Larges plats.

ex

7363290

ex

73.15

AVb2

Barres, autres que le fil machine, laminées à chaud et non forgées.

7363720

73.15

AVd1aa

Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage de mines) et profilés, simplement plaqués, laminés ou filés à chaud.

7364200

73.15

AVIa

Feuillards simplement laminés à chaud.

7364720

73.15

AVlc1aa

Feuillards simplement plaqués, laminés à chaud.

7365210

7365230

7365250

73.15

AVIIa

Tôles simplement laminées à chaud.

7365530

7365550

73.15

AVIIb

Tôles simplement laminées à froid.

7365700

73.15

AVIIc

Tôles polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface.

7365810

73.15

AVIId1

Tôles autrement façonnées ou ouvrées, simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire.

7371210

73.15

BIb1aa

Déchets lingotés en acier allié.

7371230

7371240

7371290

73.15

BIb1bb

Lingots en acier allié, autres que forgés, inoxydables ou réfractaires, à coupe rapide et autres.

7372110

7372130

7372190

73.15

BIII

Ebauches en rouleaux pour tôles.

7372330

7372390

73.15

BIV

Larges plats.

7373720

73.15

BVD1aa

Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés simplement plaqués, laminés ou filés à chaud.

7374210

7374230

7374290

73.15

BVIa

Feuillards simplement laminés à chaud.

7374720

73.15

BVIc1aa

Feuillards simplament plaqués, laminés à chaud.

7375110

73.15

BVIIa1

Tôles dites « magnétiques » en acier allié, présentant quelle que soit leur épaisseur, une perte en W inférieure ou égale à 0,75 W.

7375540

73.15

BVIIb2aa22

Tôles en aciers alliés, autres que « magnétiques », simplement laminées à frois, d´une épaisseur de 3 mm ou plus, à coupe rapide.

7375730

7375790

73.15

BVIIb3

Tôles en acier allié, autres que « magnétiques », polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface.

7375830

7375840

7375890

73.15

BVIIb4aa

Tôles en acier allié, autres que « magnétiques », autrement façonnées ou ouvrées: simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire.

7316140

7316160

7316170

73.16

All

Rails autres que conducteurs de courant avec partie en métal non ferreux.

7316200

73.16

B

Contre-rails.

7316400

73.16

C

Traverses.

7316510

73.15

Dl

Eclisses et selles d´assise, laminées.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopératio n et Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,Jacque s F. PoosLe Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 décembre 1985.Jean