Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéa 2 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1985-12-24
1985-12-24
Impôt sur le revenu - art. 98, al. 2 et 68, n° 1
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