Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 portant approbation du plan des parcelles et de la liste des propriétaires concernant l'extension de l'échangeur de Cessange reliant l'autoroute Luxembourg-Esch au boulevard de contournement ouest de la Ville de Luxembourg

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l´article 9 et les articles 20 et ss;

Vu le plan indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier en vue de l´extension de l´échangeur de Cessange reliant l´autoroute Luxembourg-Esch au boulevard de contournement ouest de la Ville de Luxembourg;

Attendu qu´il importe d´assurer un développement rationnel des travaux à entreprendre par la mise à disposition en temps utile des terrains à occuper;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires y annexée concernant l´extension de l´échangeur de Cessange reliant l´autoroute Luxembourg-Esch au boulevard de contournement ouest de la Ville de Luxembourg.

Art. 2.

Il est indispensable, pour la réalisation des travaux, de prendre immédiatement possession des parcelles visées à l´article premier.

Art. 3.

En cas de besoin la procédure d´expropriation faisant l´objet du titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes sera appliquée.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,Marcel Schlechter

Château de Berg, le 28 janvier 1986.Jean