Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 concernant l'octroi d'une prime à titre de compensation partielle de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu l´article 69-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement;

Vu l´avis de la Chambre du Travail, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Employés Privés et de l´organisme faisant fonction de la Chambre d´Agriculture;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre de l´économie et des classes moyennes et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

Il est accordé, à charge du budget de l´Etat, aux personnes ayant construit au Grand-Duché de Luxembourg un logement effectivement occupé par elles, une prime unique à titre de compensation partielle de la taxe sur la valeur ajoutée, dénommée ci-après prime compensatoire.

Art. II.

La prime compensatoire est accordée suivant les mêmes conditions et modalités que la prime de construction prévue au règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement, à l´exclusion de l´article 2 alinéa 3, de l´article 9 alinéa 1 et de l´article 21.

Art. III.

La prime compensatoire est égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée en relation avec des travaux de construction du logement visé à l´article 1^er et effectués par des corps de métier agréés, sans toutefois dépasser un plafond de cent mille francs par bénéficiaire.

La prime est liquidée sur présentation de factures ou de toutes autres pièces documentant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. IV.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1985 concernant l´octroi d´une prime à titre de compensation partielle de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé à partir du 1^er janvier 1986. Il continue cependant à sortir ses effets pour les primes allouées avant cette date.

Art. V.

Notre Ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre de l´économie et des classes moyennes et Notre ministre des finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale,Jean SpautzLe Ministre de l´économie et des classes moyennes,Jacques F. PoosLe Ministre des finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 28 janvier 1986.Jean