Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1986 arrêtant, pour la campagne laitière 1985/86, les modalités de répartition entre petits producteurs de lait du montant visé au règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil

1 version · 1986-01-28
1986-01-28
Agric.- Production laitière
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