Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 janvier 1986 portant déclaration d'obligation générale du 7e avenant à la convention collective de travail pour la profession de chauffeur d'autobus privé conclu entre la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois (FNCTTFEL-ACAL) et la Fédération chrétienne du personnel des transports (FCPT-ACAP), d'une part, et la Fédération luxembourgeoise des exploitants d'autobus et d'autocars d'autre part