Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 février 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l'article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
1 version
· 1986-02-22
1986-02-22
Contributions directes - Impôt sur le revenu
version originale
Texte à cette date