Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 réglant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi d'établissement du 2 juin 1962