LegalizeRèglement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet d'amender l'article 6 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l'article III, 7-1 de la loi d'établissement du 26 août 1975
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article III, 7-1 de la loi du 26 août 1975 portant
Vu le règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l´article III, 7-1 de la loi d´établissement du 26 août 1975;
Vu les avis des chambres de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L´alinéa 1er de l´article 6 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1975, réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l´article III, 7-1 de la loi du 26 août 1975, est remplacé comme suit: Les nominations des membres et du secrétaire de la commission seront faites pour une durée de deux ans, à moins d´une proposition contraire de la part d´un ministère ou d´une chambre professionnelle avant l´expiration de ce délai.
Art. 2.
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sera chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes,Robert Goebbels
Château de Berg, le 22 février 1986.Jean