Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet d'amender l'article 6 du règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l'article III, 7-1 de la loi d'établissement du 26 août 1975