Règlement grand-ducal du 27 février 1986 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données de la comptabilité de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l´avis de la commission consultative prévu à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Autorisation.

Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données de la comptabilité de l´Etat pour le compte du Ministère des Finances.

Art. 2. Inscription.

La banque de données de la comptabilité de l´Etat sera inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Art. 3. Communication des données.

a)

La Chambre des Comptes, le service de la Trésorerie de l´Etat, la Caisse générale de l´Etat et l´Inspection générale des Finances peuvent recevoir communication de toutes les données de la banque de données de la comptabilité de l´Etat.

b)

Les départements ministériels et administrations de l´Etat peuvent recevoir communication des données qui leurs sont propres ou qui les concernent directement

c)

Le service des comptes chèques postaux et les établissements bancaires peuvent recevoir communication des données qui leurs sont nécessaires afin d´exécuter des ordres de paiement.

Art. 4. Durée.

L´autorisation prévue à l´article 1^er expirera au 31 décembre 1995.

Art. 5. Exécution.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jacques SanterLe Ministre de la Justice,Robert Krieps

Château de Berg, le 27 février 1986.Jean