Règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif au transport aérien de marchandises dangereuses

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu l'annexe 18 à la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 25 mars 1948;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Généralités

Art. 1^er.

Pour l'application du présent règlement, les termes et les expressions énumérés ci-dessous reçoivent les définitions suivantes: Annexe 18: Annexe relative à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et concernant la sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses. Aéronef cargo: aéronef, autre qu'un aéronef de passagers, qui transporte des marchandises ou des biens. Aéronef de passagers:aéronef transportant toute autre personne qu'un membre d'équipage, un employé de l'exploitant dans l'exercice de ses fonctions officielles, un représentant autorisé d'une administration nationale compétente ou un convoyeur d'une expédition. Colis: résultat complet et l'opération d'emballage, comprenant à la fois l'emballage et son contenu préparé pour le transport. Etat d'origine: Etat sur le territoire duquel le fret a été chargé à bord d'un aéronef pour la première fois. Fardeau: contenant utilisé par un seul expéditeur pour y placer un ou plusieurs colis et n'avoir qu'une unité afin de faciliter la manutention et l'arrimage. Cette définition ne comprend pas les unités de chargement. Instructions techniques: instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, approuvées, publiées, et amendées conformément à la procédure établie par le Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ces Instructions techniques à l'Administration de l'Aéroport Matière explosive: matière ou mélange de matières solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique, dégager des gaz à une vitesse telles qu'il en résulte des dommages aux alentours; les matières pyrotechniques sont incluses dans cette définition même si elles ne dégagent pas de gaz. Une matière qui n'est pas elle-même une matière explosive mais qui peut former un mélange de gaz, vapeur ou poussière n'est pas visée par cette définition. Un mélange dont un constituant est une matière explosible et qui est susceptible d'être utilisé pour ses propriétés explosives, déflagrantes ou pyrotechniques, est visé par cette définition. Matière pyrotechnique: mélange ou composé destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, à la suite de réactions chimiques exothermiques, autoentretenues non détonantes. Unité de chargement: tout type de conteneur de fret, de conteneur d'aéronef, de palette d'aéronef avec un filet ou de palette d'aéronef avec un filet tendu au-dessus d'une structure en forme d'igloo. Cette définition ne comprend pas les fardeaux.

Art. 2.

Sont réputées dangereuses pour le transport par air toutes les marchandises pouvant entrer dans l'une des catégories énumérées aux articles 5 à 9 du présent règlement.

Le respect du présent règlement ne dispense pas de se conformer aux obligations imposées par d'autres réglementations particulières, notamment pour le transport de matières radioactives et d'explosifs, ainsi que les réglementations ADR au cas où le transport s'effectue par la route en remplacement du transport par air.

L'Annexe 18 telle que définie à l'article 1^er fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans l'autorisation qu'il délivre en vertu de l'article 7 du présent règlement, le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer les dispositions des Instructions techniques applicables au transport pour lequel l'autorisation est demandée.

Il peut Imposer des conditions supplémentaires si la sécurité de la navigation aérienne l'exige.

Art. 4.

Les objets et matières qui seraient normalement classés parmi les marchandises dangereuses mais qu'il est nécessaire de transporter dans un aéronef conformément aux règlements applicables de navigabilité et d'utilisation des aéronefs, sont exclus du champ d'application du présent règlement.

Les rechanges des objets et matières décrits à l'alinéa 1^er seront cependant transportés dans un aéronef conformément aux Instructions techniques.

Les objets et matières destinés à l'usage personnel des passagers et des membres d'équipage sont exclus de l'application des dispositions du présent règlement dans la mesure stipulée dans les Instructions techniques.

Classification des marchandises dangereuses

Art. 5.

Les marchandises dangereuses sont classées dans une des 9 classes ci-après et, s'il y a lieu, dans une de leurs divisions.

Classe 1: Matières et objets explosibles.

Division 1.1. - Matières et objets comportant un danger d'explosion en masse;

Division 1.2. - Matières et objets comportant un danger de projection, mais non un danger d'explosion en masse;

Division 1.3. - Matières et objets comportant un danger d'incendie avec danger minime par effets de souffle ou de projection ou de l'un et de l'autre, mais non pas de danger d'explosion en masse;

Division 1.4. - Matières et objets ne comportant pas de risques importants;

Division 1.5. - Matières très peu sensibles qui comportent un risque d'explosion en masse.

Classe 2: Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression ou liquéfiés à très basse température.

Classe 3: Liquides inflammables.

Classe 4: Matiéres solides inflammables; matières sujettes à inflammation spontanée; matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables.

Division 4.1. - Matières solides Inflammables;

Division 4.2. - Matières sujettes à inflammation spontanée;

Division 4.3. - Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables.

Division 4.4. - Matières, qui par action réciproque avec l'eau, sont susceptibles de devenir spontanément inflammables ou de dégager des gaz inflammables en quantité dangereuse.

Classe 5: Matières comburantes; peroxydes organiques.

Division 5.1. Matières comburantes, autres que les peroxydes organiques;

Division 5.2. - Peroxydes organiques.

Classe 6: Matières toxiques et matières infectueuses.

Division 6.1. - Matières toxiques;

Division 6.2. - Matières infectueuses.

Classe 7: Matières radioactives.

Classe 8: Matières corrosives.

Classe 9: Marchandises dangereuses diverses.

Art. 6.

Tout objet ou matière est classé conformément aux Instructions techniques.

Les objets et matières qui ne sont pas répertoriés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions techniques et qui peuvent être rangés dans plus d'une classe sont classés d'après le risque maximal présent pendant le transport et les risquers subsidiaires sont spécifiés de la manière indiquée dans les Instructions Techniques.

Cependant, tous les produits susceptibles d'être utilisés pour leurs propriétés explosives, déflagrantes ou pyrotechniques figurent dans la classe 1.

Restrictions frappant le transport aérien de marchandises dangereuses

Art. 7.

Sous réserve de l'application des dispositions contenues dans d'autres réglementations particulières, le transport aérien de marchandises dangereuses ne peut être effectué que dans les conditions qui sont spécifiées dans le présent règlement.

Tout transport aérien de marchandises dangereuses fait l'objet d'une autorisation spéciale ou générale délivrée à l'exploitant par le Ministre des Transports ou son délégué.

Cette autorisation peut être restreinte ou retirée à tout moment si une infraction au présent règlement est constatée ou s'il apparaît que des conditions de sécurité suffisantes ne peuvent être assurées.

Art. 8.

Le transport aérien des marchandises dangereuses énumérées ci-après est interdit:

Art. 9.

Il est interdit de transporter à bord des aéronefs les marchandises dangereuses décrites ci-dessous:

Emballage

Art. 10.

Les dispositions des articles 10 à 18 du présent règlement ne s'appliquent pas au transport aérien des matières de la classe 7. Pour ces dernières, les dispositions spécifiques figurant dans les Instructions techniques peuvent être imposées par décision du Ministre des Transports ou son délégué.

Art. 11.

Les marchandises dangereuses seront emballées dans des récipients de bonne qualité qui seront fabriqués et fermés de façon à éviter toute déperdition du contenu qui pourrait résulter, dans les conditions normales du transport aérien, de changements de température, d'humidité, de pression ou de vibration. Les bouchons, obturateurs et autres fermetures à étanchéité par frottement seront maintenus en place par des moyens sûrs.

Art. 12.

Le Ministre des Transports ou son délégulé est habilité à imposer le modèle de construction de chaque emballage y inclus les types d'emballage dit «Transitoire», conformément aux prescriptions des Instructions Techniques, y inclus les épreuves.

Art. 13.

Les récipients en contact direct avec les marchandises dangereuses seront capables de résister à toute action, chimique ou autre, de celle-ci; les matériaux des récipients ne contiendront pas de matières qui peuvent réagir dangereusement avec le contenu, former des produits dangereux ou affaiblir les récipients de manière considérable. Les matières telles que les matières plastiques, qui risquent d'être amollies ou rendues friables ou perméables sous l'effet des températures pouvant être rencontrées en cours de transport ou en raison de l'action chimique du contenu ou de l'emploi d'un réfrigérant ne seront pas utilisées.

Art. 14.

Aucun récipient ne sera réutilisé avant d'avoir été inspecté et reconnu exempt de corrosion et autres dommages.

Lorsqu'un récipient est réutilisé, toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter une contamination des matières qui y seront placées par la suite.

Art. 15.

Si en raison de la nature des matières qu'ils contenaient, les récipients vidés mais non nettoyés peuvent présenter un risque, ils seront fermés hermétiquement et traités en tenant compte du risque qu'ils présentent

Art. 16.

Des marchandises dangereuses ne seront pas emballées dans un même emballage extérieur au fardeau ou avec d'autres marchandises si elles réagissent dangereusement entre elles.

Art. 17.

Par décision du Ministre des Transports ou de son délégué, l'emballage primaire, qui a pour fonction essentielle la rétention d'un liquide, pourra être imposé de façon à résister sans fuite aux pressions indiquées dans les Instructions techniques.

Art. 18.

Les emballages intérieurs seront emballés, assujettis ou calés par une bourre de manière à éviter les ruptures ou les déperditions et à limiter les mouvements à l'intérieur de l'emballage extérieur dans les conditions normales du transport aérien. La bourre et les matériaux absorbants ne devront pas réagir dangereusement avec le contenu des récipients.

Etiquette et marquage

Art. 19.

Le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer que les étiquettes appropriées indiquant la classe du risque et le ou les risques subsidiaires éventuels seront apposées sur chaque colis de marchandises dangereuses conformément aux Instructions techniques.

Art. 20.

Le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer que chaque colis de marchandises dangereuses portera les étiquettes de manutention appropriées représentées dans les Instructions techniques.

Art. 21.

Le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer que chaque emballage, fabriqué conformément à une spécification énoncée dans les Instructions techniques, sera marqué selon les dispositions correspondantes de ces Instructions et qu'aucun emballage ne portera une marque de conformité avec une spécification d'emballage s'il ne répond pas à la spécification d'emballage appropriée qui est énoncée dans les Instructions techniques.

Art. 22.

Chaque colis de marchandises dangereuses portera une marque indiquant la désignation exacte de son contenu et, le cas échéant, toutes autres marques éventuellement spécifiées dans les Instructions techniques.

Art. 23.

Aucune flèche autre qu'une étiquette «sens de colis» ne sera apposée sur un colis contenant des marchandises dangereuses liquides.

Obligations de l'expéditeur

Art. 24.

Toute personne qui propose au transport aérien des marchandises dangereuses établira en deux exemplaires, ou un original et une copie un document de transports de marchandises dangereuses qui doit être joint à la lettre de transport aérien, en indiquant avec précision la nature de l'expédition, ainsi que les autres renseignements figurant aux Instructions techniques. Des copies supplémentaires peuvent être exigées par le transport aérien. Les photocopies ne sont pas autorisées.

La lettre de transport aérien précisera, s'il y a lieu, que le colis ne doit être chargé qu'à bord d'un aéronef cargo.

Art. 25.

Chaque exemplaire du document de transport de marchandises dangereuses contiendra une attestation signée par la personne qui propose les marchandises dangereuses au transport, indiquant que celles-ci sont identifiées de façon complète et précise par leur désignation exacte d'expédition, et qu'elles sont classifiées, emballées, marquées, étiquetées et dans l'état spécifié par les règlements applicables au transport par air.

Obligations de l'exploitant

Art. 26.

Un exploitant n'acceptera un colis ou un fardeau contenant des marchandises dangereuses en vue de son transport par air:

Art. 27.

Tout exploitant établira et utilisera une liste de vérification d'acceptation. La vérification des envois contenant des matières dangereuses ne peut être effectuée que par des personnes autorisées à cet effet par l'exploitant.

Art. 28.

Une unité de chargement, un colis ou un fardeau contenant des marchandises dangereuses ne seront placés à bord d'un aéronef qui si une inspection a révélé que l'unité, le colis ou le fardeau ne présente pas de déperdition visible ou n'a pas subi de dommages.

Pour le colis et le fardeau cette inspection se fera lors de la vérification de l'envoi et immédiatement avant le chargement.

Art. 29.

Lorsqu'un colis de marchandises dangereuses déjà chargé à bord d'un aéronef semble être endommagé ou présenter une fuite, l'exploitant l'enlèvera de l'aéronef ou le fera enlever par un service ou un organisme compétent et il s'assurera ensuite que le reste de l'expédition est en état d'être transporté par air et qu'aucun autre colis n'a été contaminé.

Art. 30.