Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant les programmes de la partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire des institutions de sécurité sociale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel de l’Office des assurances sociales;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juin 1978 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1973 concernant le statut du personnel de la caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la caisse de maladie des employés privés, tel qu’il a été complété par le règlement grand-ducal du 23 octobre 1981 fixant le statut du personnel de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 1978 concernant le statut du personnel de l’administration commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l’administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu les avis des comités-directeurs des institutions de sécurité sociale;

Vu l’avis du Conseil d’Etat;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

1°

L’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel de l’office des assurances sociales est modifié comme suit:

« Art. 8.

La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale dans la carrière du rédacteur et celle de l’expéditionnaire porte sur les matières suivantes:

Pour le grade de rédacteur: connaissances générales en matière de sécurité sociale, connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Livres II, III et IV du code des assurances sociales;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

Réglementation internationale dans les matières visées sous le point a) ci-dessus.

Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

Pour le grade d’informaticien diplômé: connaissances générales en matière de sécurité sociale; connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Livres II, III et IV du code des assurances sociales;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a).

Réglementation internationale dans les matières visées sous le point a) ci-dessus.

Pratique professionnelle (écriture de programmes en langage de haut niveau)

Pour le grade d’expéditionnaire: connaissances générales en matière de sécurité sociale; connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Livres II, III et IV du code des assurances sociales;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a).

Pour le grade d’expéditionnaire-informaticien: connaissances générales en matière de sécurité sociale; Pratique professionnelle (opération en salle machine). »

2°

L’article 7 du règlement grand-ducal du 27 juin 1978 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés sera rédigé comme ci-après:

« Art. 7.

La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale dans la carrière du rédacteur ainsi que dans celle de l’expéditionnaire porte sur les matières suivantes:

Pour le grade de rédacteur: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés, et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l’admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

Réglementation internationale dans les matières visées sous le point a) ci-dessus.

Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

Pour le grade d’expéditionnaire: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés, et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l’admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils:

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

3°

Les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1973 concernant le statut du personnel de la caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la caisse de maladie des employés privés, tel qu’il a été complété par le règlement grand-ducal du 23 octobre 1981 fixant le statut du personnel de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours, sont modifiés comme suit:

« Art. 4.

La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur et de celle de l’expéditionnaire de la caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers porte sur les matières suivantes:

Pour le grade de rédacteur: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Livres I et IV du code des assurances sociales;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

Pour le grade d’expéditionnaire: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Livres I et IV du code des assurances sociales;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

« Art. 5.

Pour la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, la caisse de maladie des employés privés et la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours, la partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur et de celle de l’expéditionnaire porte sur les matières suivantes:

Pour le grade de rédacteur: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Loi modifiée du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

Pour le grade d’expéditionnaire: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Loi modifiée du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

4°

Le paragraphe II de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 1978 concernant le statut du personnel de l’administration commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes est modifié comme suit:

« II.

– La partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur et de celle de l'expéditionnaire porte sur les matières suivantes:

Pour le grade de rédacteur: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l’assurance maladie des professions indépendantes et institution d’une indemnité pécuniaire et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans, telle qu’elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels ainsi que les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

Pour le grade d’expéditionnaire: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l’assurance maladie des professions indépendantes et institution d’une indemnité pécuniaire et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans, telle qu’elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels ainsi que les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

5°

Les alinéas 4 et de l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l’administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles auront la teneur suivante:

« La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur et celle de l’expéditionnaire porte sur les matières suivantes:

Pour le grade de rédacteur: Connaissances générales en matière de sécurité sociale; Connaissances détaillées – épreuves théoriques et pratiques – portant sur:

Loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d’une caisse de maladie agricole; ainsi que les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d’une caisse de pension agricole; ainsi que les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l’organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.