Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l’inspection générale de la sécurité sociale

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l’inspection générale de la sécurité sociale;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’avis du Conseil d’Etat;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l’article 4 les points A.I. et B.I. sont modifiés comme suit:

Carrière du rédacteur

Partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale

Connaissances générales en matière de sécurité sociale. Connaissances détaillées portant, au choix des candidats, sur: soit les mesures légales et réglementaires ainsi que les dispositions internationales en matière d’assurance maladie-maternité et d’assurance-accidents, soit les mesures légales et réglementaires ainsi que les dispositions internationales en matière d’assurance pension et de prestations familiales.

Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.Cette matière peut être remplacée par une épreuve de pratique professionnelle en matière informatique (écriture de programmes de langage de haut niveau). »

Carrière de l’expéditionnaire

Partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale

Connaissances générales en matière de sécurité sociale. Connaissances détaillées portant, au choix des candidats sur: soit les mesures légales et réglementaires en matière d’assurance maladie-maternité et d’assurance accidents, soit les mesures légales et réglementaires en matière d’assurance pension et de prestations familiales. »

Art. 2.

Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg

Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach

Château de Berg, le 7 mars 1986. Jean