Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 portant modification des articles 5 D-, G- et 7 du règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative;

Vu la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments Publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les articles 5 D-, G- et 7 du règlement grand-ducal du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments Publics sont remplacés par les dispositions ci-après:

« Article 5.

D.Carrière du rédacteur

I.Conditions d’admission

Les candidats à la carrière du rédacteur doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administration de l’Etat et des établissements publics.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

II. Examen d’admission définitive****

1.

rédaction en langues française et allemande sur un sujet ayant trait aux activités de l’administration

30

points

2.

droit administratif, législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics

25

points

3.

application pratique de la comptabilité de l’Etat et de la législation sur les marchés publics en relation avec l’administration, structure du budget, frais de route et de séjour

30

points

4.

dispositions prévues par le Code Civil en matière de propriété, de contrat de louage et de vente

15

points

Total:

100

points

III. Examen de promotion

L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles du rédacteur principal.

1.

notions approfondies sur le droit administratif et sur les autres matières faisant l’objet de l’examen d’admission définitive

35

points

2.

rédactions en langues française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant du domaine de l’administration des Bâtiments Publics

30

points

3.

élaboration d’un projet d’exposé ou de mémoire accompagné d’un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l’administration des Bâtiments Publics

35

points

Total:

100

points

G. Carrière de l’expéditionnaire administratif

I. Conditions d’admission

Les candidats à la carrière de l’expéditionnaire administratif doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

II. Examen d’admission définitive

1.

rapports en langues française et allemande sur un sujet ayant trait aux activités de l’administration

30

points

2.

droit administratif et législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments Publics

25

points

3.

application pratique de la comptabilité de l’Etat et de la législation sur les marchés publics en relation avec l’administration, frais de route et de séjour

30

points

4.

exercice de dactylographie sous dictée

15

points

Total:

100

points

III. Examen de promotion

L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint

1.

notions approfondies sur le droit administratif se rapportant à l’administration

30

points

2.

confection de projets de lettre et autres documents concernant les affaires courantes de service en langues française et allemande

40

points

3.

application pratique de la comptabilité de l’Etat et de la législation sur les marchés publics en relation avec l’administration, frais de route et de séjour

30

points

Total:

100

points »

« Article 7.

Les candidats aux fonctions des carrières du technicien diplômé, de l’expéditionnaire technique et de l’artisan peuvent passer leur stage, soit dans une administration technique de l’Etat, parastatale ou communale, soit dans un bureau d’études, un atelier ou une entreprise de construction du secteur privé. Toutefois, une période minimale d’une année de stage est à accomplir à l’administration des Bâtiments Publics.

Le stage effectué dans un bureau d’études, un atelier ou une entreprise de construction du secteur privé doit être homologué, sur avis du jury de l’examen d’admission au stage, par le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux Publics.

Art. 2.

Les dispositions concernant les examens d’admission définitive et de promotion du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif contenues dans le présent règlement sont applicables à tous les candidats qui ont été et seront engagés par l’administration après l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter

Château de Berg, le 7 mars 1986. Jean