Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 mars 1986 déterminant le régime des licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés Européennes
1 version
· 1986-03-14
1986-03-14
Commerce extérieur - Réglementation CEE
version originale
Texte à cette date