Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 mars 1986 déterminant le régime des licences applicable provisoirement aux échanges de marchandises avec l'Espagne et le Portugal, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés Européennes

1 version · 1986-03-14
1986-03-14
Commerce extérieur - Réglementation CEE
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