Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l'article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale