Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 ayant pour objet: 1) de fixer le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières auprès du fonds national de solidarité 2) de modifier le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 16 (13 et 14) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les articles 10 et 11 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité sont remplacés comme suit:

« Art. 10.

Le personnel du fonds national de solidarité comprend les emplois et fonctions ci-après:

Dans la carrière supérieure de l’administration: grade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 12: un président

Dans la carrière moyenne de l’administration:grade de computation de la bonification d’ancienneté grade ‒ 7:

un inspecteur principal premier en rang deux inspecteurs principaux ou inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs L’inspecteur principal premier en rang porte le titre d’administrateur.

Dans la carrière moyenne de l’agent paramédical:grade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 10: un assistant social ou assistant d’hygiène sociale

II bénéficie d’un avancement en traitement au grade 12 après six années de grade. Pour l’assistant social et l’assistant d’hygiène sociale le grade 12 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 440.

Dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:grade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 4:

un premier commis principal un commis principal des commis des commis adjoints des expéditionnaires

Dans la carrière inférieure de l’artisan:grade de computation de la bonification d’ancienneté - grade 3:

un artisan dirigeant un premier artisan principal des artisans principaux des premiers artisans des artisans Un seul emploi est prévu pour l’une ou l’autre de ces cinq fonctions. La cadence des promotions de l’artisan du fonds national de solidarité pour le cadre fermé est liée à celle existant pour la carrière de l’artisan auprès de l’Administration des Ponts et Chaussées.

1) Le cadre prévu aux paragraphes II, III et IV ci-dessus peut être complété par des stagiaires et des employés qui auprès de l’Etat répondent à la notion «d’employés de l’Etat.»2) En outre, des agents temporaires peuvent être engagés

soit pour remplacer des employés publics statutaires bénéficiant d’un congé de maternité, d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps, soit pour l’exécution de travaux d’envergure exceptionnelle.

Le nombre de ces agents est arrêté par le ministre ayant dans ses attributions le fonds national de solidarité, sur proposition du comité-directeur sous réserve des dispositions de la loi budgétaire et dans les limites des crédits budgétaires. Les agents sont engagés par le comité-directeur. Les contrats sont approuvés par le ministre préqualifié. 3) Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 11.

Les fonctions reprises à l’article 10, sous II, III, IV et V, pour lesquelles il existe une dénomination identique sous «différentes administrations» à la rubrique I « administration générale» de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont classées aux mêmes grades que les fonctions à dénomination identique.

Les autres fonctions prévues à l’article 2 ci-dessus sont classées comme suit: grade 16 - président

Si cette dernière fonction est exercée par un fonctionnaire à titre accessoire, il a droit à une indemnité de soixante-quinze points indiciaires. »

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz

Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach

Le Ministre des Finances, Jacques Santer

Château de Berg, le 30 mai 1986. Jean