Règlement grand-ducal du 9 juillet 1986 relatif à la biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques contenus dans les détergents

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents;

Vu la directive 73/404 CEE du Conseil des Communautés européennes du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux détergents;

Vu la directive 73/405 CEE du Conseil des Communautés européennes du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques;

Vu la directive 82/242 CEE du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404 CEE;

Vu la directive 82/243 CEE du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1982 portant modification de la directive 73/405 CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques;

Vu la directive 86/94 CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 mars 1986 portant deuxième modification de la directive 73/404 CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux détergents;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er. Champ d'application.

Le présent règlement s'applique aux agents de surface anioniques et non ioniques contenus dans les détergents tels que définis à l'article 2 de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

Art. 2. Conditions relatives à la mise sur le marché.

Il est interdit de mettre sur le marché des détergents, lorsque le taux de biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques qui y sont contenus est inférieur à 80%, ce taux étant mesuré selon une des méthodes visées à l'article 3.

Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'interdiction prévue à l'alinéa qui précède s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 3. Méthodes de mesure et de contrôle de la biodégradabilité.

1)

L'analyse de la biodégradabilité des deux catégories d'agents de surface visées aux articles qui précèdent se fait sur la base de mesures effectuées selon l'une des méthodes d'essai suivantes:

• méthode OCDE, publiée dans le rapport technique de l'Organisation de coopération et de développement économique du 11 juin 1976«Proposition de méthode pour la détermination de la biodégradabilité des agents de surface utilisés dans les détergents synthétiques»,

• méthode en vigueur en Allemagne, établie par la Verordnung über die Abbaubarkeit anionischer und nichtionischer grenzflächenaktiver Stoffe in Wasch und Reinigungsmitteln du 30 janvier 1977, publiée au Bundesgesetzblatt 1977, partie I, page 244, dans la version du règlement portant modification de ce règlement, du 18 juin 1980, publié au Bundesgesetzblatt 1980, partie I, page 706,
• méthode en vigeur en France, approuvée par arrêté du 28 décembre 1977, publié au Journal Officiel de la République française du 18 janvier 1978, et norme expérimentale T 73-270 mars 1974, éditée par l'Association française de normalisation (Afnor),
• méthode en vigueur au Royaume-Uni sous le nom de Porous Pot Test et décrite dans le rapport technique n° 70 (1978) de Water Research Center.

2)

Lorsque les résultats obtenus par l'emploi d'une des méthodes d'essai mentionnées au point 1 indiquent un taux de biodégradabilité inférieur à 80% ou donnent lieu à d'éventuelles contestations, l'analyse de la biodégradabilité sera effectuée d'après des méthodes de référence valant test de confirmation.

Ces méthodes de référence ne seront pas publiées au Mémorial, la publication au Journal officiel des Communautés européennes en tenant lieu.

Elles s'y trouvent publiées comme suit:

Art. 4. Dispositions transitoires.

1.

Jusqu'au 31 décembre 1989, les dispositions de l'article 2 du présent règlement ne s'appliquent pas aux agents de surface non ioniques qui sont utilisés:

2.

Le point 1 ne s'applique aux agents de surface non ioniques susmentionnés qui sont mis sur le marché après le 30 septembre 1983 que si ces agents ont une biodégradabilité plus élevée que celle des produits existants destinés au même emploi.

3.

L'emploi des agents de surface non ioniques faisant l'objet d'une dérogation temporaire qui sont mentionnés aux points 1 et 2 ne doit pas, dans des conditions normales d'utilisation, porter préjudice à la santé de l'homme ou de l'animal.

Art. 5. Dispositions pénales.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.

Art. 6. Organes d'exécution.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de l'Economie et des Classes moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement, Ministre de la Justice,Robert KriepsLe Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1986.Jean