Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 juillet 1986 portant déclaration d'obligation générale du 10e avenant à la convention collective de travail conclu pour le bâtiment entre la fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, d'une part, et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens et la confédération syndicale indépendante d'autre part

1 version · 1986-07-14
1986-07-14
Contrat collectif - bâtiment
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