Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1986 déterminant en application de l'article 9, alinéa 4 du code des assurances sociales les critères, les conditions et modalités de contrôle ainsi que les délais à appliquer lors de la détermination des cas de simple hébergement, et complétant l'article 9, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 31 décembre 1974 ayant pour objet de déterminer en exécution des articles 6 et 13 du code des assurances sociales les prestations en nature en cas de maladie et de maternité