Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 août 1986 portant exécution du paragraphe 60, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs
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· 1986-08-11
1986-08-11
Contributions directes - Sociétés de capitaux
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