Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 31 août 1986 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 24 février 1984 pris en exécution de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 7 avril 1976 et 24 février 1984