Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 septembre 1986 adaptant le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne en vue de son application aux employés publics statutaires de la caisse nationale des prestations familiales et du fonds national de solidarité

1 version · 1986-09-25
1986-09-25
Carrière ouverte - Caisse nat. des prestations fam. & FNS — versión
version originale Texte à cette date