LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 septembre 1986 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat
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· 1986-09-30
1986-09-30
Caisse d'Epargne de l'Etat - Crédit Foncier
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