Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 décembre 1986 modifiant l'arrêté grand-ducal du 18 juin 1953 portant exécution de l'article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés

1 version · 1986-12-15
1986-12-15
Fonctionnaires de l'Etat - Assurance maladie
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