Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1987 abrogeant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro- ménagers, radio-électriques, des téléviseurs, des antennes, des accessoires et pièces de rechange, ainsi que du matériel d'éclairage et d'installation électrique

1 version · 1987-01-09
1987-01-09
Prix maxima des appareils ménagers
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