Règlement grand-ducal du 17 février 1987 relatif aux modes de prélèvement d'échantillons et aux méthodes d'analyse pour le contrôle des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du Conseil 85/591/CEE du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les méthodes d'analyse destinées à déterminer la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement ou l'étiquetage d'une denrée alimentaire ainsi que les modes de prélèvement d'échantillons en vue des analyses précitées peuvent être arrêtés par règlement ministériel, à prendre par le Ministre de la Santé, suite à des directives des Communautés Européennes.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,Benny Berg

Château de Berg, le 17 février 1987.Jean