Règlement grand-ducal du 29 mai 1987 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Administration gouvernementale

L’article 1^er, paragraphe 1 et l’article 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 1er.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:Dans la carrière supérieure de l’administration:

treize conseillers de direction première classe; quinze conseillers de direction; seize conseillers de direction adjoints, attachés de Gouvernement premiers en rang ou attachés de Gouvernement ou stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration.

Art. 3.

Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1^er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière moyenne du rédacteur: vingt-trois inspecteurs principaux premiers en rang; trente et un inspecteurs principaux; trente et un inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

Art. 2. Administration des Contributions directes et des Accises

L’art. 3—A—(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne du rédacteur: vingt-six inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; trente-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; trente-cinq inspecteurs ou receveurs principaux; des chefs de bureau, contrôleurs ou receveur de première classe; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs.

Il est ajouté à l’article 3 — (1) entre les alinéas b) et c) un nouvel alinéa b´ ayant la teneur suivante:

dans la carrière de l’ingénieur technicien: un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou ingénieur inspecteur principal; un ingénieur technicien inspecteur ou ingénieur technicien principal ou ingénieur technicien.

Art. 3. Administration des Postes et Télécommunications

L’article 3, sub B(1), C(1)a) et b), D(1)b) et F(1) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

B(1) dans la carrière moyenne du rédacteur:

dix-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; vingt-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; vingt-six inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.

C(1) a) dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien: douze ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang; quatorze ingénieurs inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.b) dans la carrière moyenne du technicien diplômé:

deux inspecteurs techniques principaux premiers en rang;

deux inspecteurs techniques principaux; un inspecteur technique; des chefs de bureau techniques; des chefs de bureau techniques adjoints; des techniciens principaux; des techniciens diplômés.

D(1) b) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique: trente-huit premiers commis techniques principaux; cinquante commis techniques principaux; des commis techniques; des commis techniques adjoints; des expéditionnaires techniques.

F(1) dans la carrière inférieure du facteur:

quatre-vingt-onze facteurs dirigeants ou facteurs comptables principaux; cent dix-neuf premiers facteurs aux écritures principaux ou facteurs comptables; deux cent neuf facteurs aux écritures principaux; des facteurs aux écritures; des facteurs en chef; des facteurs.

Art. 4. Administration du Cadastre et de la Topographie

L’article 16(1) sub c) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l’administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif et technique: cinq premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; sept commis principaux ou commis techniques principaux; des commis ou commis techniques; des commis adjoints ou commis techniques adjoints; des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Art. 5. Hôpital neuro-psychiatrique de l’Etat

L’article 3, sub 3) 1er tiret de la loi modifiée du 1er mars 1974 portant réorganisation de la maison de santé d’Ettelbruck est remplacé comme suit:

dans la carrière inférieure de l’administration: carrières de l’infirmier et de l’infirmier psychiatrique: vingt-quatre infirmiers ou infirmiers psychiatriques dirigeants; trente et un infirmiers ou infirmiers psychiatriques dirigeants adjoints; des infirmiers ou infirmiers psychiatriques en chef; des infirmiers ou infirmiers psychiatriques principaux; des infirmiers ou infirmiers psychiatriques.

Art. 6. Laboratoire national de Santé

L’article 5 sub (7) 1^er alinéa de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l’Institut d’hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé est remplacé par les dispositions suivantes:

Dans la carrière inférieure de l’administration:

carrière de l’assistant technique médical:

quatre assistants techniques médicaux dirigeants; quatre assistants techniques médicaux dirigeants adjoints; des assistants techniques médicaux en chef; des assistants techniques médicaux principaux; des assistants techniques médicaux.

Art. 7. Maison de Soins de l’Etat à Vianden

L’article 3 sub (4) 1^er alinéa de la loi du 4 mai 1979 portant organisation de la Maison de Soins de l’Etat à Vianden est remplacé par les dispositions suivantes:

carrière de l’infirmier: deux infirmiers dirigeants; deux infirmiers dirigeants adjoints; des infirmiers en chef; des infirmiers principaux; des infirmiers.

Art. 8. **Centre informatique de l’Etat**

L’article 11 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne de l’informaticien diplômé: quatre inspecteurs-informaticiens principaux 1^ers en rang, cinq inspecteurs-informaticiens principaux, quatre inspecteurs-informaticiens, des chefs de bureau-informaticiens, des chefs de bureau-informaticiens adjoints, des informaticiens principaux, des informaticiens diplômés.

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire-informaticien:

trois premiers commis-informaticiens principaux, trois commis-informaticiens principaux, des commis-informaticiens, des commis-informaticiens adjoints, des expéditionnaires-informaticiens.

Art. 9. Administration de l’Aéroport

L’article 5.1. sub 1) a) et b) et sub 2)c) est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne de l’administration: les services sub a) à e) de l’article 4 ci-dessus: deux ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang; deux ingénieurs inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens; six inspecteurs techniques principaux premiers en rang; huit inspecteurs techniques principaux; sept inspecteurs techniques; des chefs de bureau techniques; des chefs de bureau techniques adjoints; des techniciens principaux; des techniciens diplômés.

service incendie et sauvetage:

un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou ingénieur inspecteur principal ou ingénieur technicien inspecteur ou ingénieur technicien principal ou ingénieur technicien.

dans la carrière inférieure de l’administration: carrière de l’artisan: cinq artisans dirigeants, cinq premiers artisans principaux, des artisans principaux, des premiers artisans, des artisans.

Art. 10. Administration des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation

L’article 5.1. subdivision A. paragraphe 3), subdivision C. paragraphe 3) et subdivision E. paragraphe 2) de la loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire: un premier commis principal ou commis principal; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires.

dans la carrière inférieure de l’artisan: deux artisans dirigeants; trois premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.

dans la carrière inférieure de l’infirmier: un infirmier dirigeant; un infirmier dirigeant adjoint; des infirmiers en chef; des infirmiers principaux; des infirmiers.

Art. 11. Centre hospitalier de Luxembourg

Le premier alinéa de l’article 25 de la loi du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg, groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l’Hôpital municipal est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 25.

Le cadre des fonctionnaires du Centre hospitalier comprendra dans la carrière de l’artisan:

un artisan dirigeant; un premier artisan principal; trois artisans principaux ou premiers artisans ou artisans.

Art. 12. Administration de l’Environnement

L’article 6(A) sub (4) b) 1^er alinéa et sub (5) premier alinéa de la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

un ingénieur inspecteur principal premier en rang ou ingénieur inspecteur principal; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.

expéditionnaires et expéditionnaires techniques: deux premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; un commis principal ou commis technique principal; des commis ou commis techniques; des commis adjoints ou commis techniques adjoints; des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.

Art. 13. Institut viti-vinicole

L’article 4, en tant qu’il vise le cadre inférieur de l’administration, est modifié comme suit:

Art 4.

Dans la carrière inférieure:

un premier commis technique principal ou commis technique principal; un chef de brigade dirigeant; un chef de brigade principal ou chef de brigade ou sous-chef de brigade ou surveillant principal ou surveillant des travaux; un concierge surveillant principal ou concierge surveillant ou concierge.

Art. 14. Enseignement secondaire

A l’art. 2 modifié de la loi du 5 août 1968 portant création d’un quatrième établissement d’enseignement secondaire à Luxembourg, les mentions:

cinq artisans dirigeants;six premiers artisans principaux;»

sont remplacées par les mentions:

six artisans dirigeants;sept premiers artisans principaux;».

Art. 15. Enseignement secondaire technique

A l’article 28, section III modifié de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

la mention

cinq artisans dirigeants

est remplacée par la mention:

six artisans dirigeants.

Art. 16. Gendarmerie

L’article 60 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 60.

Le cadre des sous-officiers et gendarmes comprend:

soixante-six adjudants-chefs; quatre-vingt-six adjudants; cent cinquante et un maréchaux des logis-chefs; des maréchaux des logis; des brigadiers; des gendarmes.

Le personnel civil de la gendarmerie comprend:

dans la carrière inférieure de l’artisan: un artisan dirigeant; un premier artisan principal; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.

des employés et ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 17. Police

L’article 70 sub 2 b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

Cadre des commissariats et postes de police dans la carrière inférieure de l’agent de police: quarante-six commissaires; soixante inspecteurs-chefs; cent cinq inspecteurs; des brigadiers-chefs; des brigadiers et des agents.

Art. 18. Administration des Ponts et Chaussées

Le numéro (Sa) de l’article 5(A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:

ingénieurs techniciens: cinq ingénieurs inspecteurs principaux premiers en rang; six ingénieurs inspecteurs principaux; des ingénieurs techniciens inspecteurs; des ingénieurs techniciens principaux; des ingénieurs techniciens.

Art. 19.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 20.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F.Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels

Château de Berg, le 29 mai 1987. Jean