Règlement grand-ducal du 2 juin 1987 réglementant les études d'assistant technique médical de radiologie

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu l’avis du collège médical;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I^er Etudes

Art. 1^er. Disciplines.

Les études préparant au diplôme d’Etat d’assistant technique médical portent sur l’une des disciplines suivantes: radiologie, laboratoire, chirurgie.

Les dispositions du présent règlement ont trait aux études de la discipline radiologie.

Art. 2. Lieu et durée des études.

Les études d’assistant technique médical de radiologie peuvent se faire au Luxembourg ou à l’étranger dans une école agréée par le ministre de la Santé.

Elles comportent un enseignement théorique, technique et pratique à plein temps.

Au Luxembourg la durée des études est de trois ans.

Art. 3. Conditions de formation préalable.

soit avoir réussi une classe de onzième, régime technique d’une des divisions visées ci-après du cycle moyen de l’enseignement secondaire technique, divison de la formation artisanale et industrielle division de la formation préparatoire aux professions paramédicales et sociales division de la formation administrative et commerciale

et être admissible en classe de douzième d u cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique, division de l’enseignement technique général ou division administrative,

soit avoir réussi une classe de troisième de l’enseignement secondaire, soit avoir suivi sans succès une classe de troisième de l’enseignement secondaire et être admissible, conformément aux dispositions en vigueur dans l’enseignement secondaire technique, en classe de douzième du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique, division de l’enseignement technique général ou division administrative, soit avoir suivi avec succès une classe de onzième, régime professionnel, du cycle moyen de l’enseignement secondaire technique et être admissible conformément aux dispositions en vigueur dans l’enseignement secondaire technique, en classe de douzième du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique, division de l’enseignement technique général ou division administrative, soit avoir fait à l’étranger ou au Luxembourg des études reconnues équivalentes par le ministre de l’Education Nationale aux études visées sous 1), 2), 3), et 4) et être admissible en classe de douzième du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique, division de l’enseignement technique général ou division administrative.Lorsque le candidat est admissible conditionnellement en classe de douzième du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique, division de l’enseignement technique général ou division administrative, il est également admissible conditionnellement aux études d’assistant technique médical de radiologie. Il devra régulariser sa situation avant la fin du mois de novembre de l’année scolaire en cours et remplir les conditions prévues ci-dessus. Le candidat doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires pour suivre avec fruit l’enseignement.

Les décisions à ce sujet sont prises par le directeur de l’école après avis de la Direction de la Santé, division de la médecine curative.

Art. 4. Inscription à l’école

un acte de naissance dont il résulte que le candidat est âgé de 17 ans au moins au 31 décembre qui suit la date fixée pour le début des cours, une copie certifiée conforme des diplômes et certificats prévus à l’article 3 du présent règlement, un extrait du casier judiciaire dont il résulte que le candidat remplit les conditions d’honorabilité et de moralité nécessaires pour être admis aux études professionnelles d’assistant technique médical de radiologie, un certificat médical constatant l’aptitude physique et psychique du candidat à suivre l’enseignement et à exercer la profession, un certificat constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou bien qu’il a reçu les vaccinations de rappel nécessaires, un certificat délivré par un médecin-spécialiste en pneumophtisiologie attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique ni radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l’épreuve à la tuberculine. En cas de réaction négative l’intéressé devra se faire vacciner au B.C.G. à moins de contre-indications médicales, un certificat de vaccination contre l’hépatite virale B, sous réserve de contre-indications médicales.Ce certificat doit être présenté au plus tard avant le début du premier stage clinique. Les certificats prévus sous 3 , 4 et 6 ne peuvent avoir plus d’un mois de date.

Art. 5. Programme.

Anatomie, Physiologie Déontologie professionnelle et législation professionnelle et hospitalière Gérontologie Hygiène professionnelle Imagerie médicale Maladies infectieuses Mathématiques et Physique Médecine nucléaire Microbiologie Nutrition Oncologie Pharmacologie Psychologie Puériculture Radioprotection Radiothérapie Séméiologie et Pathologie Soins infirmiers.

Imagerie médicale, Radiothérapie et Médecine nucléaire

: 2200 heures au minimum

Médecine interne et spécialités médicales, Chirurgie et spécialités chirurgicales

: 800 heures au minimum

Soins intensifs et réanimation, urgences, policlinique, bloc opératoire

: 100 heures au minimum

100 heures en fonction des objectifs poursuivis, des possibilités locales et des intérêts des élèves. Des reports de stages ne dépassant pas 450 heures pour les trois années de formation peuvent être accordés dans des cas dûment motivés par le directeur de l’école.

des appréciations de stage:elles sont établies par les responsables des terrains où les élèves effectuent leurs stages;

des évaluations de l’enseignement pratique: elles ont lieu en salle de démonstration ou dans les terrains de stage et sont effectuées par les responsables de l’enseignement de la pratique professionnelle de l’école des ATM de radiologie,

des épreuves portant sur chacune des matières théoriques prévues au programme des études; pour chaque matière il doit y avoir au moins une épreuve par année scolaire.

Les résultats des épreuves de contrôle sont inscrits sur un bulletin d’études dont les modalités sont arrêtées par le ministre de la Santé.

Art. 6. Détail du programme et règlement d’ordre intérieur.

1. La répartition et les modalités du détail des matières théoriques et techniques et des stages figurant au programme des trois années de formation ainsi que les modalités de passage de première en deuxième, et de deuxième en troisième année sont fixées par règlement du ministre de la Santé.

Art. 7. Exclusion des études.

Un élève qui a fréquenté sans succès, pendant deux années, une même année d’études de l’enseignement des ATM de radiologie, est exclu définitivement de la formation.

Toutefois, dans des cas dûment justifiés, à l’exception du cas de double rejet, l’élève peut être autorisé par le ministre de la Santé à fréquenter une troisième fois la même année d’études.

Avant de prendre une décision, le ministre de la Santé demandera l’avis du directeur de l’école où l’élève a fait ses études et de la division de la médecine curative.

Art. 8. Etudes à l’étranger

L’élève qui désire faire des études d’assistant technique médical de radiologie à l’étranger doit suivre une formation professionnelle répondant au moins aux conditions fixées au présent règlement et subordonnée à une formation générale reconnue équivalente par le ministre de l’Education Nationale à celle exigée pour l’admission aux études en question au Luxembourg.

Toutefois peuvent également être reconnues des études faites à l’étranger qui comportent une formation à temps plein d’assistant technique médical de radiologie de deux années au moins et subordonnée à la possession d’un diplôme, certificat ou autre titre donnant accès aux établissements universitaires ou d’enseignement supérieur ou à défaut garantissant un niveau équivalent de connaissances.

Avant de commencer ses études, le candidat en avise le ministre de la Santé, en indiquant l’école choisie. Dans les deux mois qui suivent cet avis, le ministre informe le candidat s’il est en mesure de reconnaître l’enseignement dispensé dans cette école. A défaut de réponse endéans ce délai, l’école est censée être reconnue.

Chapitre II Examen

Art. 9. Formalités d’Admission à l’examen

1. Le candidat à l’examen pour l’obtention du diplôme d’Etat d’assistant technique médical de radiologie qui a fait des études au Luxembourg présente au commissaire de gouvernement chargé de procédér à l’examen une demande d’admission à l’examen à laquelle il joindra les documents suivants:

une copie certifiée conforme à l’original des diplômes et/ou certificats attestant l’accomplissement des études préalables exigées pour l’admission aux études d’assistant technique médical de radiologie prévues à l’article 3 du présent règlement. le bulletin d’études de troisième année, un certificat de moralité et d’honorabilité professionnelles délivré par le directeur de l’école où l’élève a fait la troisième année d’études, un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois, le certificat médical visé à l’article 4 sub 4) et les certificats de vaccination prévus à l’article 4 sous 5, 6 et 7.

une copie conforme des diplômes ou certificats attestant l’accomplissement des études préalables à l’admission aux études d’assistant technique médical de radiologie prévues à l’article 3 du présent règlement. les bulletins délivrés au cours des études, les pièces visées aux points 3, 4 et 5 du paragraphe 1^er du présent article, une copie conforme à l’original du diplôme d’assistant technique médical de radiologie obtenu à l’étranger ou un certificat délivré par les autorités compétentes de l’Etat de formation attestant que le candidat a passé avec succès l’examen de fin d’études prévu dans cet Etat pour l’obtention du diplôme d’assistant technique médical de radiologie.

dont le dossier est incomplet, dont un des documents prévus aux points 3, 4 et 5 du paragraphe 1 du présent article fait apparaître qu’il ne remplit pas les conditions exigées pour être admissible à l’examen, qui a obtenu une note moyenne insuffisante pour les appréciations de stage établies par les responsables des terrains de stage que l’élève a fréquentés au cours de la troisième année d’études; est considéré comme note insuffisante la note qui n’atteint pas soixante pour cent au moins du maximum de points pouvant être attribués, dont les absences de l’enseignement pratique dépassent les 450 heures pour les trois années d’études; pour l’élève qui a été dispensé de la première année d’études ce chiffre est ramené à trois cents heures, dont les absences aux cours théoriques et techniques de la troisième année dépassent les 50 heures.

Art. 10. Organisation de l’examen