Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 juin 1987 fixant les taux de cotisation applicables pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 aux assurés de toutes les caisses de maladie à l'exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole

1 version · 1987-06-29
1987-06-29
Fixation des cotisations des caisses de maladie
version originale Texte à cette date