Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 juillet 1987 portant modification des règlements grand-ducaux du 31 août 1986, l'un fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières et l'autre concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté communue du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part

1 version · 1987-07-10
1987-07-10
Exercice de la pêche dans les eaux frontalières
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