Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 juillet 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 portant exécution de l'article 1er de la loi 23 juillet 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1987-07-16
1987-07-16
modification de l'impôt sur le revenu
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